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décès en régate, responsabilités du skipper et de l'organisateur

la responsabilit du skipper

1) La responsabilit pour faute.

a) la faute civile



Le principe de responsabilise droit franais repose, en premier lieu sur la faute personnelle du chef de bord :


L'article 1382 du code civil dispose que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer."

L'article 1383 dfinit la faute non intentionnelle, la ngligence.

Il pse sur le skipper une prsomption de responsabilit.


La responsabilit est carte si la faute n'est pas suffisamment qualifie.

Le skipper n'est pas tenu une obligation de rsultat.

"Ainsi, il est constant que l'tat de la mer, la force du vent et la temprature de l'eau, environ 13 , rendaient particulirement prilleux le sauvetage du malheureux quipier tomb la mer ; que, dans ces conditions, il ne peut tre reproch Philippe X... de ne pas avoir plong pour venir au secours de son quipier et ce d'autant plus qu'il n'avait aucun dispositif propre assurer sa flottabilit, qu'il ne pouvait tre reli au bateau par un cordage assez long, la rserve de flottabilit de sa propre veste de quart ne pouvant que se rvler insuffisante dans de telles circonstances"
(Cour de cassation , chambre criminelle, 9 octobre 2001)

La responsabilit du skippeur n'est pas absolue.
Les fautes des uns et des autres, notamment en matire d'abordage, doivent tre apprcies en fonction de l'attitude de chacun.

La cour d'appel de Rennes (14 novembre 2007, 7me chambre) se prononce ainsi sur un partage de responsabilit entre deux chefs de bord qui jouaient se croiser vitesse rapide, chacun ayant commis une faute.
"Considrant que, contrairement ce que soutient M. X..., la rgle 13-d n'dicte pas une obligation de rsultat qui exonre le navire rattrap de toute responsabilit ".

Si le chef de bord doit s'assurer que dans de mauvaises conditions, son quipage doit porter gilets et ventuellement harnais, il est tenu compte de l'exprience des quipiers : La cour de cassation estime au sujet de la noyade d'un quipier qu'il : connaissait les risques de la navigation, tait un quipier expriment et tenait la barre au moment du naufrage , la faute du skipper est reconnue seulement partielle. (Cour de cassation, 18 octobre 1989 2me chambre civile)

b) La faute pnale

Le skipper peut se voir poursuivi sur le plan pnal.


Le principe de responsabilit pnale repose sur les imprudences et ngligences.
Elle est gradue en fonction de l'importance des dommages occasionns.
La rpression repose sur les dispositions de l'article 221-6 du Code pnal :

"Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prvues l' article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou manquement une obligation de scurit ou de prudence impose par la loi ou le rglement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ".

les blessures sont sanctionnes par l'article 222-19 du code Pnal.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e Ch.), 19 janvier 1998, retient la faute de barre:

"Le prvenu, capitaine d'un navire participant une rgate, doit tre dclar coupable du dlit d'homicide involontaire ds lors qu'il est tabli qu'au moment o l'abordage entre les navires allait se produire, il n'a pas effectu une man?uvre qu'il tait seul en mesure de faire pour viter ledit abordage, et ce au mpris de l'art. 17 (du rglement international de 1972 relatif la prvention des abordages en mer) ;


...La prvenue, organisatrice d'une course nautique, qui maintient, dans un espace limit, des navires importants et peu man?uvrant en instance de dpart d'une rgate et des navires plus petits en situation de course, a commis des fautes d'imprudence et de ngligence qui ont concouru la ralisation de l'abordage entre les navires. Dans ces conditions, elle doit tre dclare coupable du dlit d'homicide involontaire."


La Cour d'appel de Lyon ( 9 juin 2005, 6me chambre) juge ainsi qu' :
"il pse galement sur le skipper une prsomption de responsabilit, ce dernier ayant, selon les usages constants en mer, l'entire direction et le commandement du bateau et de son quipage...Monsieur X... a commis deux fautes d'imprudence caractrises en : - naviguant non au grand large mais en frlant le vent arrire ce qui a provoqu un empannage non contrl ainsi que tout marin doit en avoir conscience ;


- laissant Madame Z..., dans ces conditions virtuellement dangereuses de navigation, proximit de la bme et de l'coute de grand'voile, alors que les circonstances imposaient qu'elle restt sur le pont ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que, contrairement ce que prtendent les appelants, un empannage non contrl rsulte ncessairement d'une imprudence du barreur - ou du skipper - du moins en croisire et par mer belle, ce qui tait le cas en l'espce";





2) la garde du navire.

Le second principe de responsabilit est pos par l'article 1384 : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."




Le chef de bord est assimil au propritaire. Il est prsum gardien du navire : "le propritaire du navire est prsum gardien responsable et qu'il lui appartient de s'exonrer de la prsomption de responsabilit qui, ce titre, pse sur lui en dmontrant qu'un membre de l'quipage a assur la direction et le commandement du voilier ".
(Cour d'appel de Lyon sixime chambre civile arrt du 09 juin 2005 ).





La Cour d'appel de Nmes, par un arrt du 18 Novembre 2008 prcise que le propritaire rput gardien ne peut soutenir qu'ayant lou le bateau avec skipper, le locataire disposait de la garde du bateau.





Mais le locataire peut demeurer gardien, mme dans ces conditions. (Cour d'appel de Bastia 15 Octobre 2008). En l'occurrence, l'annexe du bateau avait t vole et les juges ont retenu la responsabilit du locataire, alors qu'il existait un skipper mandat par le louer bord ; cette dcision semble parfaitement discutable.

3) Les limites de la responsabilit :


Le skipper ne peut voir sa responsabilit engage, en cas d'acceptation des risques, notamment en matire de participation une rgate. Il faut cependant que les risques soient normalement prvisibles.


Ainsi la Cour de cassation (8 mars 1995, 2me chambre) estime :


"Mais attendu que l'arrt, aprs avoir exactement nonc que l'acceptation des risques s'entend des risques normalement prvisibles, retient, que la course se droulait en 24 heures, sur un parcours limit 80 miles, proximit des ctes ou dans des eaux protges, que le dpart retard par de mauvaises conditions mtorologiques a t donn par les organisateurs de nombreux concurrents et que seul le voilier de M. X..., " skipper " expriment assist de l'un des meilleurs quipages de la Socit nautique, a coul tragiquement, corps et biens sans cause certaine prouve ... que si les membres de l'quipage avaient accept les risques normaux et prvisibles d'une comptition en mer de haut niveau, ils n'avaient pas pour autant accept le risque de mort qui, dans les circonstances de la cause, constituait un risque anormal ".





La faute d'un membre de l'quipage peut videmment exclure la prsomption de responsabilit du skipper.

4) La prescription :

Le dlai pour agir en responsabilit est en principe celui du droit commun.


Depuis la rforme du rgime de la prescription du 17 juin 2008, elle est de cinq ans pour les actions personnelles, dix ans pour les dommages corporels.


Mais il peut y avoir application des rgles de courtes prescriptions en cas d'vnement de mer. La Cour de cassation (Chambre commerciale 18 Mars 2008) a ainsi estim que la loi du 7 juillet 1967 relative aux abordages trouvait application, en cas de blessure d'un quipier participant une rgate. Il convenait d'agir dans le dlai de deux ans (article 7).

De , expert maritime plaisance.

NB : Cet article est informatif, et ne constitue pas une prestation de conseil ni une expertise. Il vise amliorer la comprhension du contexte nautique et maritime, et ne saurait en aucun cas se substituer une expertise maritime, ou l'intervention d'un professionnel. Les articles techniques sont usage pdagogique et ne remplacent pas les instructions constructeur. Les oprations techniques ne doivent tre entreprises que par des personnes comptentes.

Xavier Braive, expert maritime, soutient la SNSM


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Xavier Braive
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