Scooter des mers : obligation de francisation en 2013
A compter du 1er janvier 2013, les véhicules nautiques à moteur (VNM) dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW devront être francisés auprès d'un service des douanes et seront assujettis au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport selon le cas (article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF n° 0301 du 29 décembre 2011).
Afin d'être en conformité avec cette nouvelle réglementation au 1er janvier 2013, vous êtes invités à transmettre en 2012 les informations nécessaires à la francisation de votre VNM.
Cas de figure n°1 :
Vous êtes déjà en possession d'une carte de circulation pour votre VNM.VOUS DEVEZ :
présenter votre carte de circulation ainsi qu'une pièce d'identité au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix (*), et remplir le formulaire de demande de francisation d'un VNM (Cerfa n° 14617**).Cas de figure n°2 :
Vous n'avez pas encore effectué les démarches pour obtenir une carte de circulation pour votre VNM.VOUS DEVEZ :
immatriculer votre VNM auprès d'un service des Affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir ou vous donnera une demande de francisation pour votre VNM (Cerfa n° 14617**). Cette demande ainsi qu'une copie de votre carte de circulation seront ensuite transmises au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix.Cas de figure n°3 :
Vous venez d'acheter un VNM d'occasion.VOUS DEVEZ :
informer le service des Affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir ou vous donnera une demande de francisation pour votre VNM (Cerfa n° 14617).
Cette demande ainsi qu'une copie de votre carte de circulation devront ensuite être transmises au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix.
Afin d'être en conformité avec cette nouvelle réglementation au 1er janvier 2013, vous êtes invités à transmettre en 2012 les informations nécessaires à la francisation de votre VNM.
Cas de figure n°1 :
Vous êtes déjà en possession d'une carte de circulation pour votre VNM.VOUS DEVEZ :
présenter votre carte de circulation ainsi qu'une pièce d'identité au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix (*), et remplir le formulaire de demande de francisation d'un VNM (Cerfa n° 14617**).Cas de figure n°2 :
Vous n'avez pas encore effectué les démarches pour obtenir une carte de circulation pour votre VNM.VOUS DEVEZ :
immatriculer votre VNM auprès d'un service des Affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir ou vous donnera une demande de francisation pour votre VNM (Cerfa n° 14617**). Cette demande ainsi qu'une copie de votre carte de circulation seront ensuite transmises au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix.Cas de figure n°3 :
Vous venez d'acheter un VNM d'occasion.VOUS DEVEZ :
informer le service des Affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir ou vous donnera une demande de francisation pour votre VNM (Cerfa n° 14617).
Cette demande ainsi qu'une copie de votre carte de circulation devront ensuite être transmises au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix.
De Xavier Braive , expert maritime plaisance.
NB : Cet article est informatif, et ne constitue pas une
prestation de conseil ni une expertise. Il vise à améliorer la
compréhension du contexte nautique et maritime, et ne saurait en
aucun cas se substituer à une expertise maritime, ou à
l'intervention d'un professionnel. Les articles techniques sont à
usage pédagogique et ne remplacent pas les instructions
constructeur. Les opérations techniques ne doivent être
entreprises que par des personnes compétentes.
